Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 13 juillet 2026

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute vente de licence d'exploitation d'une composition musicale (« Beat ») ou d'un pack de Beats (« Bundle ») conclue via une boutique hébergée par la plateforme BeatMake.

Le contrat de vente est conclu directement entre le producteur vendeur (« Beatmaker ») et l'acheteur (« Acheteur »). Beatmakeagit en qualité d'intermédiaire technique et de fournisseur de la solution de paiement (via Stripe Connect) ; elle n'est pas partie au contrat de vente.

2. Produits et licences

Chaque Beat est proposé sous une ou plusieurs licences d'exploitation, dont les caractéristiques exactes (fichiers livrés, droits concédés, limites d'exploitation) sont affichées avant l'achat et récapitulées dans le contrat de licence PDF remis après paiement :

• Licence Basic — fichier MP3, exploitation non exclusive limitée ;
• Licence Premium — fichiers MP3 et WAV, exploitation non exclusive étendue ;
• Licence Unlimited — fichiers MP3 et WAV, exploitation non exclusive sans plafond ;
• Licence Exclusive— fichiers MP3 et WAV, exclusivité : le Beat est retiré de la vente après l'achat.

Sauf licence exclusive, le Beatmaker reste titulaire des droits et peut concéder des licences identiques à d'autres acheteurs.

3. Prix et paiement

Les prix sont affichés en euros. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe(Stripe Payments Europe, Ltd.). Les fonds sont encaissés directement par le Beatmaker sur son compte Stripe Connect, déduction faite le cas échéant de la commission de la plateforme. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Des codes de réduction proposés par le Beatmaker peuvent être appliqués au moment du paiement ; ils ne sont ni échangeables ni remboursables.

4. Livraison

La livraison est numérique et immédiate : après confirmation du paiement, l'Acheteur accède à ses fichiers via des liens de téléchargement sécurisés (valables 24 heures, renouvelables sur demande) et reçoit, si une adresse email valide a été fournie, un email de confirmation contenant les fichiers audio et le contrat de licence PDF.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur demande l'exécution immédiate de la livraison numérique et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être exigé après livraison des fichiers, sauf défaut de conformité avéré.

6. Garanties et réclamations

Le Beatmaker garantit qu'il détient les droits nécessaires sur les Beats vendus. En cas de fichier corrompu, incomplet ou non conforme à la description, l'Acheteur peut adresser une réclamation au Beatmaker via sa boutique ou à la plateforme (contact@beatmake.app), qui transmettra. Le remplacement des fichiers ou le remboursement relève de la responsabilité du Beatmaker vendeur.

7. Données de commande

Les données nécessaires au traitement de la commande (email de l'Acheteur, détail de la commande) sont traitées conformément à la politique de confidentialité et conservées pendant les durées légales applicables en matière commerciale et comptable.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. L'Acheteur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.