Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 13 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme BeatMake, éditée par Beatmake (« l'Éditeur »). BeatMakeest une plateforme SaaS permettant à des producteurs de musique (« Beatmakers ») de créer une boutique en ligne personnalisée, d'y publier des compositions musicales (« Beats ») et de vendre des licences d'exploitation à des acheteurs (« Acheteurs »).
L'utilisation de la plateforme, avec ou sans compte, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
- Création d'une boutique en ligne accessible via un sous-domaine ({artiste}.beatmake.app) ou un nom de domaine personnalisé selon l'offre souscrite ;
- Hébergement, diffusion d'extraits (previews) et vente de Beats sous licence ;
- Encaissement des paiements via Stripe Connect, directement au profit du Beatmaker ;
- Livraison automatique des fichiers audio et du contrat de licence après paiement ;
- Outils de gestion : statistiques, codes promo, packs (bundles), collecte d'emails.
3. Inscription et compte
La création d'un compte est réservée aux personnes majeures ou mineures émancipées, agissant à titre professionnel ou en vue d'une activité commerciale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis un compte est réputée émaner de son titulaire.
L'inscription peut s'effectuer par email et mot de passe ou via un compte Google. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, après notification sauf urgence.
4. Contenus publiés par les Beatmakers
Le Beatmaker garantit être titulaire de l'intégralité des droits sur les Beats, visuels et contenus qu'il publie, ou disposer des autorisations nécessaires. Sont notamment interdits :
- la publication de contenus contrefaisants (samples non autorisés, beats d'autrui) ;
- les contenus illicites, diffamatoires, haineux ou contraires à l'ordre public ;
- toute manœuvre visant à contourner le système de paiement de la plateforme.
Le Beatmaker conserve l'entière propriété intellectuelle de ses contenus. Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite, limitée à l'hébergement, la diffusion des extraits et la promotion de sa boutique, pour la durée de son inscription.
5. Rôle de la plateforme
BeatMakeagit en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique. Les ventes de licences sont conclues directement entre le Beatmaker (vendeur) et l'Acheteur ; elles sont régies par les conditions générales de vente. L'Éditeur n'est pas partie à ces contrats et ne garantit ni la qualité des Beats ni l'exactitude des informations publiées par les Beatmakers.
6. Abonnements
L'accès aux fonctionnalités est conditionné à l'offre choisie (Starter, Pro, White Label) telle que décrite sur la page Tarifs. Les caractéristiques et prix des offres peuvent évoluer ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
7. Disponibilité
L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service mais ne souscrit aucune obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir sans ouvrir droit à indemnisation.
8. Responsabilité
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données ou d'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.
9. Résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@beatmake.app. La suppression du compte entraîne la désactivation de la boutique et la suppression des contenus associés, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).
10. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.